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15 mars 2026
Acceptation des conditions
En naviguant sur la plateforme, vous déclarez avoir lu, compris et accepté ces conditions, qui régissent les droits et devoirs de chaque utilisateur.
Définitions
Certains termes utilisés ci-après sont définis afin d’éviter toute ambiguïté.
- “Utilisateur” désigne toute personne accédant ou utilisant le site, de manière ponctuelle ou régulière.
- “Service” recouvre l’ensemble des fonctions, contenus documentaires, guides, outils ou formulaires proposés sur la plateforme.
- “Contenu” désigne tout texte, illustration, vidéo, analyse publié sur le site lors d’une visite.
- “Plateforme” fait référence au site accessible via l’adresse principale mentionnée en en-tête.
Utilisation du service
L’utilisateur s’engage à respecter l’intégrité du site, ne pas entraver son accès ni porter atteinte à la qualité ou sécurité du service proposé.
Éligibilité
Le site s’adresse à toute personne majeure, résidant ou intervenant sur le territoire français, ayant la capacité juridique.
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Obligations de l’utilisateur
Chaque utilisateur garantit respecter la loi française et les usages courants d’internet.
- Fournir des informations exactes lors d’un formulaire ou prise de contact.
- Respecter la confidentialité des accès personnels, mots de passe et messagerie.
- Ne pas copier, diffuser ou modifier le contenu sans accord écrit.
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Usages interdits
Ne pas détourner la plateforme à des activités non prévues par l’objet du site.
- Usage à des fins commerciales ou publicitaires sans accord écrit de l’éditeur.
- Tentative d’accès non autorisé à tout ou partie du système d’information.
- Revente des guides, informations ou outils sans autorisation écrite préalable.
- Déformation frauduleuse, altération ou suppression de mention de source ou d’auteur.
- Transmission de logiciel malveillant, virus ou tentative de déstabilisation technique.
Propriété intellectuelle
Tous les contenus sont protégés. Toute reproduction, publication ou adaptation sans l’accord expresse et écrit constitue une infraction poursuivie selon le Code de la propriété intellectuelle. Les images et noms sont également déposés.
Contenus utilisateurs
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Droits sur les contenus envoyés:
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Protection des données personnelles et confidentialité
Les règles RGPD s’appliquent à toutes les informations collectées. La politique de confidentialité fait foi pour tout traitement et est accessible à tout moment. Aucune transmission commerciale de données n’est réalisée sans accord écrit. Notre politique confidentialité
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Attention, usage informatif:
Avant chaque décision importante, vérifiez toujours auprès d’un professionnel qualifié ou de l’administration compétente.
Exclusion de responsabilité contractuelle
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Indemnisation
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Gestion et résolution des litiges
Nous privilégions la médiation amiable avant toute action judiciaire ou recours devant le tribunal compétent.
Arbitrage
Tout différend sera, préalablement à toute action, soumis à une tentative de règlement amiable.
L’arbitrage n’exclut pas les voies légales habituelles.
Recours plateforme européenne ODR
Un service en ligne de règlement des litiges est disponible aux adresses des autorités européennes compétentes pour la consommation.
En savoir plus sur l’ODR européenne: En savoir plus sur l’ODR européenne
Loi applicable et juridiction
Le droit français régit tout litige. Seuls les tribunaux français compétents seront saisis.
Résiliation
Toute utilisation abusive, fraude ou manquement grave peut entraîner la suspension immédiate de l’accès au site.
Modifications
La présente version remplace toutes les anciennes et peut évoluer sans préavis, l’utilisateur est invité à consulter régulièrement la page.
Nullité partielle
Si une clause est jugée illégale ou inapplicable, elle sera réputée non écrite sans remettre en cause la validité du reste.
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Ce document inclut toutes les obligations existantes entre les parties concernant l’utilisation du site.
Contact conditions générales
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Téléphone: +33 1 96 16 62 30
Adresse postale: 15 Chemin de la Crabe, 31300 Toulouse France
Date d’entrée en vigueur: 15 mars 2026
Version: 1.0